(article paru dans le journal La Croix du 14 février 2025)
Jeudi 13 février, une vingtaine d’associations ont intenté une action en justice contre l’État pour non-respect de la loi en matière d’hébergement d’urgence et de droit au logement opposable.
C’est une première en matière de logement.
Six ans après « L’affaire du siècle », nom médiatique du recours contre l’État pour inaction en matière climatique, intenté en mars 2019 et gagné en 2021, une vingtaine d’associations membres du Collectif des associations unies (CAU) ont assigné l’État, jeudi 13 février, devant le tribunal administratif de Paris pour ses défaillances en matière d’hébergement d’urgence et de droit au logement opposable. « On estime que, par ses carences, l’État se rend coupable de non assistance à personnes mal logées et on saisit la justice pour qu’elle lui rappelle ses obligations », résume Maider Olivier, coordinatrice du CAU, qui compte 40 associations dont la Fondation pour le logement des défavorisés (ex-Fondation Abbé-Pierre), Emmaüs, Utopia 56, la Fédération des associations de solidarité ou encore le Secours catholique. Le premier recours porte sur l’hébergement d’urgence. « Le code de l’action sociale et des familles impose à l’État trois obligations, explique Myriam Gougeon, une des avocates chargée du recours. Il doit d’abord accorder un hébergement d’urgence à toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale.
Cette personne a le droit à des conditions d’accueil dignes et à un accompagnement. Enfin, elle a le droit d’y demeurer, si elle le souhaite, jusqu’à ce qu’une autre solution lui soit proposée. » « À chaque fois, précise l’avocate, il s’agit non pas d’une obligation de moyens mais d’une obligation de
résultat. » Or, les résultats ne sont pas là. « Chaque soir, détaille Nathalie Latour, directrice générale de la Fédération des associations de solidarité, 6 000 personnes environ, dont 2 000 enfants, appellent le 115 sans obtenir d’hébergement. Et c’est sans compter sur le fait qu’on estime que 70 % des sans-abri n’appellent plus le 115 parce qu’ils pensent que ça ne sert à rien. » Ce qui conduit les associations opératrices de l’État pour la gestion du 115 à prioriser les quelques places qu’elles peuvent distribuer chaque soir. « Désormais, si vous êtes enceinte de moins de six mois ou si vous avez un enfant de plus de 3 ans, vous n’êtes pas prioritaire », précise Nathalie Latour. Face à la saturation de l’hébergement d’urgence, il arrive aussi que des personnes hébergées soient remises à la rue pour faire de la place à d’autres. Le second recours porte sur le droit au logement opposable (Dalo), qui, depuis 2007, est censé obliger l’État à proposer en urgence un logement à des personnes reconnues comme prioritaires. Or, rappelle l’avocat Lionel Crusoé, « 96 000 ménages sont reconnus prioritaires au titre du Dalo mais ne sont pas relogés. On a une situation de carence qui est systémique. »
Cette action, qui ne devrait pas aboutir avant un an, vient s’ajouter à celle, intentée en février 2024 et toujours en cours, de cinq grandes municipalités de gauche (Strasbourg, Lyon, Bordeaux, Rennes et Grenoble), qui demandent à être remboursées des sommes qu’elles ont dépensées pour pallier les carences de l’État. Le ministère du logement, joint par La Croix, se dit « conscient des difficultés » et rappelle sa mobilisation qui a permis « de maintenir à son plus haut niveau le nombre de places d’hébergement d’urgence, soit 203 000 », et « d’obtenir en 2025 30 millions d’euros supplémentaires pour la mise à l’abri des femmes avec enfants ».
Nathalie Birchem
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